CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients professionnels (B2B) - Dernière mise à jour : 20 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations d'AMPLIFY BUSINESS CLUB destinées aux clients professionnels (entreprises, dirigeants, comités sociaux et économiques, structures). Elles intègrent, pour les rares cas de vente à un consommateur, les évolutions du Code de la consommation issues de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (entrés en vigueur le 19 juin 2026) sur l'exercice en ligne du droit de rétractation.

1. Identification du prestataire

Le site www.amplifybusiness.club (ci-après « le Site ») est édité par la société X-OVER DÉVELOPPEMENT, opérant sous le nom commercial « AMPLIFY BUSINESS CLUB ».

Forme juridique : SASU au capital de 2 000 €
Siège social : 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France
Immatriculation : RCS d'Annecy n° 899 649 230
Contact : cec@x-overdeveloppement.com - 06 61 49 84 16

2. Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par AMPLIFY BUSINESS CLUB, notamment :

les conférences ;
les ateliers de cohésion et team building ;
les séminaires ;
les formations (parcours et sessions) ;
les prestations CSE et événementiel (soirées, showcases, expériences sur-mesure) ;
le cas échéant, la vente de produits ou de places en ligne.

2.2 Clients concernés et articulation B2B / B2C

Ces CGV s'adressent principalement à des clients professionnels. À ce titre, elles relèvent du Code de commerce (article L. 441-1) et le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

Par exception, lorsqu'une vente est conclue à distance avec un consommateur, ou avec un professionnel employant 5 salariés ou moins pour une prestation hors de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation), les dispositions protectrices des consommateurs s'appliquent, dont l'article 7 ci-dessous.

2.3 Acceptation

Toute commande, signature de devis ou de convention emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord écrit contraire.

2.4 Modifications

X-OVER DÉVELOPPEMENT peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

3. Prestations et devis

3.1 Caractéristiques

Les prestations sont décrites sur le Site et précisées, pour chaque mission, dans un devis ou une proposition sur-mesure. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique, les caractéristiques essentielles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

3.2 Devis et convention

Les prestations sont établies sur devis. Le devis précise le format, le contenu, la date, le lieu, le nombre de participants et le prix. Il est valable 30 jours sauf mention contraire. Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.

3.3 Conformité

Les prestations sont fournies conformément aux règles de l'art et aux normes françaises en vigueur. AMPLIFY BUSINESS CLUB est tenu d'une obligation de moyens.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT) pour les clients professionnels, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement des intervenants sont précisés au devis.

4.2 Acompte et modalités

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à l'issue de la prestation. Le paiement s'effectue par virement ou par tout moyen sécurisé indiqué sur la facture.

4.3 Délais de paiement, retard et recouvrement (clients professionnels)

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de facture, sauf délai différent convenu sans excéder les plafonds légaux. En cas de retard :

des pénalités de retard sont dues, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et au minimum au taux de trois fois l'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.4 Abonnements

En cas de souscription d'un abonnement à reconduction tacite avec un consommateur, un courriel de rappel de la date limite de résiliation est adressé conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

5. Annulation et report

5.1 À l'initiative du client

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières au devis, les frais suivants sont retenus : annulation à plus de 30 jours de la prestation, l'acompte reste acquis ; entre 30 et 15 jours, 50 % du prix total est dû ; à moins de 15 jours, 100 % du prix total est dû.

5.2 À l'initiative du prestataire

En cas d'empêchement, AMPLIFY BUSINESS CLUB s'efforce de proposer une nouvelle date ou un intervenant équivalent. À défaut, les sommes versées au titre de la prestation annulée sont remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, méthodes et formats d'intervention restent la propriété exclusive de X-OVER DÉVELOPPEMENT. Ils sont mis à disposition du client pour les seuls besoins de la prestation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés sans autorisation écrite préalable.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe (clients professionnels)

Conformément au droit applicable, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.

7.2 Vente en ligne à un consommateur

Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur (ou un professionnel relevant de l'article L. 221-3 du Code de la consommation), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Nouveau au 19 juin 2026. Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026), le consommateur peut exercer sa rétractation directement en ligne, gratuitement, via une fonctionnalité dédiée « Renoncer au contrat ici » accessible depuis son espace client et le courriel de confirmation, disponible pendant tout le délai de 14 jours.

Le parcours comporte deux étapes (déclaration, puis confirmation), suivies d'un accusé de réception horodaté adressé sur support durable. À défaut d'information sur l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité, le délai est porté à 12 mois (article L. 221-20).

7.3 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne s'applique pas, notamment, aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (conférences, séminaires, ateliers, soirées), ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement du consommateur.

8. Données personnelles (RGPD)

X-OVER DÉVELOPPEMENT traite les données des clients et participants pour la gestion des prestations, la facturation et, sous réserve de consentement, la prospection. Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exercés auprès de cec@x-overdeveloppement.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

9. Réclamations et litiges

9.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée à : cec@x-overdeveloppement.com - 1012 Route de Doran, 74700 Sallanches, France.

9.2 Médiation

Pour les clients consommateurs uniquement, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement en vue d'un règlement amiable. Ses coordonnées sont communiquées sur demande.

9.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.

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